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Conflit d’intérêts (Situation de conflit d’intérêts)

Conflit d’intérêts au sens du code de la commande publique

Constitue une situation de conflit d’intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d’en influencer l’issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.

(Source : Article L. 2141-10 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Le conflit d'intérêt fait partie des exclusions à l'appréciation de l'acheteur.

Conflit d’intérêts au sens de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014

La notion de conflit d’intérêts vise au moins toute situation dans laquelle des membres du personnel du pouvoir adjudicateur ou d’un prestataire de services de passation de marché agissant au nom du pouvoir adjudicateur qui participent au déroulement de la procédure ou sont susceptibles d’en influencer l’issue ont, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de la procédure de passation de marché.

(Source : Art. 24 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Considérant(s) de la directive

(16) Les pouvoirs adjudicateurs devraient utiliser tous les moyens à leur disposition, conformément au droit national, pour éviter les distorsions dans les procédures de passation de marchés publics découlant de conflits d’intérêts, notamment des procédures visant à détecter et prévenir les conflits d’intérêts et à y remédier.

(Source : considérant 16 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014)

Conflit d'intérêts au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

L'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 définit le conflit d'intérêts comme suit "Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction".

(Source : Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)

Conflit d'intérêts et membres du conseil municipal

L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".  

Maire ayant pris part au vote d’une délibération du conseil municipal en vue de l’attribution d’une délégation du service public des plages à une entreprise liée au maire. Le maire doit être regardé, au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, comme intéressé à l'affaire ayant fait l'objet de la délibération attaquée (CAA Marseille, 20 juin 2011, n° 08MA01415, Commune de Sainte-Maxime ). 

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 24 juin 2019, n° 428866, Département des Bouches-du-Rhône, publié au recueil Lebon (Conflit d’intérêts et interdiction de soumissionner facultative. Faculté de l’étendre à faits portant sur des marchés antérieurs. Dispositions du 2° et 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 repris à l’article L. 2141-8 et à l’article L2141-10 du code de la commande publique, issues de l’article 57 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014).

Conseil d'Etat, 12 septembre 2018, n° 420454 (Chef de projet au sein d'une société à laquelle a été confiée une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage en avril 2017 par une personne publique, ayant rejoint en décembre 2017, préalablement à la remise des offres, la société désignée attributaire n° 1 du marché correspondant. Si les informations confidentielles que l'intéressé aurait éventuellement pu obtenir à l'occasion de sa mission d'assistant à maîtrise d'ouvrage pouvaient, le cas échéant, conférer à son nouvel employeur un avantage de nature à rompre l'égalité entre les concurrents et obliger l'acheteur public à prendre les mesures propres à la rétablir, cette circonstance était en elle-même insusceptible d'affecter l'impartialité de l'acheteur public).

Conseil d’Etat, 14 octobre 2015, n° 390968, SA Applicam et Région Nord-Pas-de-Calais (Principe d’impartialité applicable à un pouvoir adjudicateur lors d’une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) effectuée par un ancien responsable de la société attributaire. Le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité alors que ce dernier a participé à l’élaboration des pièces du marché litigieux et à l’analyse des offres des candidats étaient de nature à faire naître un doute légitime sur l’impartialité de cette procédure).

CAA Paris, 28 septembre 2015, n° 14PA00462, Société Copytel (Membre du conseil municipal ayant un lien de parenté avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché de la commune. "La seule circonstance qu'un membre du conseil municipal ait un lien de parenté avec le dirigeant d'une des entreprises candidates à un marché de la commune ne suffit pas à justifier d'écarter par principe l'offre de cette société ; qu'il est constant que Mme F...G..., conseillère municipale de Saint-Maur-des-Fossés et membre suppléante de la commission d'appel d'offres, était l'épouse du gérant de la société Copytel ; que, toutefois, il est également constant qu'elle n'a pas siégé à la commission d'appel d'offres et qu'elle n'a exercé aucune influence sur le choix de l'entreprise attributaire ; que, dans ces conditions, et comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, en éliminant par principe la candidature de la société Copytel, a méconnu le principe de libre accès à la commande publique et manqué à ses obligations de mise en concurrence").

Conseil d'Etat, 22 octobre 2014, n° 382495, Société EBM Thermique (Pas de conflit d'intérêt en l'absence de preuve d'un intérêt personnel ou d'une capacité d'influence particulière de nature à créer un doute légitime sur l'impartialité).

Conseil d'Etat, 9 mai 2012, n° 355756, Commune de Saint-Maur-des-Fossés (La seule circonstance qu'un membre du conseil municipal soit actionnaire d'une des entreprises candidates à un marché de la commune et ait un lien de parenté avec son dirigeant ne justifie pas d'écarter par principe l'offre de cette société, alors qu'il s'agit d'un marché de travaux habituels dont l'utilité n'est pas contestée et qu'il n'est pas allégué que le conseiller municipal, qui n'a participé qu'à la délibération autorisant la procédure de passation du marché, aurait exercé une influence particulière sur le vote).

Conseil d'Etat, 24 juin 2011, n° 347720, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Autostrade per l'Italia SPA (Le fait d'avoir recouru, pendant la procédure de dialogue compétitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, à l'assistance technique de sociétés qui étaient des filiales d'un groupe ayant collaboré ponctuellement avec la société qui a obtenu le contrat, ne saurait, à lui seul, caractériser un manquement à l'impartialité de la part de ces conseils extérieurs dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif).

CAA Marseille, 20 juin 2011, n° 08MA01415, Commune de Sainte-Maxime (Maire ayant pris part au vote d’une délibération du conseil municipal en vue de l’attribution d’une délégation du service public des plages à une entreprise liée au maire. Le maire doit être regardé, au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, comme intéressé à l'affaire ayant fait l'objet de la délibération attaquée). 

CJCE, 3 mars 2005, Affaires C-21/03 et C-34/03, Fabricom SA, Cour de Justice des Communautés Européennes (Possibilité sous conditions pour une entreprise ayant participé à l'élaboration d'un marché d'y soumissionner. Une personne peut se trouver dans une situation susceptible d’aboutir à un conflit d’intérêts en ce sens que elle peut, sans en avoir même l’intention, si elle est elle-même soumissionnaire pour le marché public en cause, influencer les conditions de celui-ci dans un sens qui lui est favorable. Une telle situation serait de nature à fausser la concurrence entre les soumissionnaires).

Téléchargements

Identifier les conflits d’intérêts dans les procédures de passation de marchés publics concernant des actions structurelles. - Guide pratique à l’intention des gestionnaires. Commission européenne / Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).

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