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Marchés globaux (articles L2171-1 à L2171-6)
Les marchés globaux sont des marchés passés en un lot unique et dérogeant ainsi au principe d’allotissement. Le code de la commande publique distingue trois types : 1/ Les marchés de conception-réalisation ; 2/ Les marchés globaux de performance ; 3/ Les marchés globaux sectoriels.
Marchés globaux au sens du code de la commande publique
Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :
1° Les marchés de conception-réalisation ;
2° Les marchés globaux de performance ;
3° Les marchés globaux sectoriels.
(Source : article L2171-1 du Code de la commande publique)
Cadre juridique et code de la commande publique
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (article L2171-1)
- Section 1 : Marché de conception-réalisation (article L2171-2)
- Section 2 : Marché global de performance (article L2171-3)
- Section 3 : Marchés globaux sectoriels (article L2171-4, article L2171-5, article L2171-6)
- Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d’œuvre dans les marchés globaux (article L2171-7)
Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
- Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
- Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation (Article R2171-1)
- Sous-section 2 : Marché global de performance (Article R2171-2, Article R2171-3)
- Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment (Article D2171-4)
- Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV (Article R2171-15, Article R2171-16, Article R2171-17, Article R2171-18)
- Section 3 : Versement d’une prime (Article R2171-19, Article R2171-20, Article R2171-21, Article R2171-22)
Marchés publics globaux au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]
Les marchés publics globaux sont les marchés régis par les articles suivants de l'ordonnance :
- Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
- Marchés publics globaux de performance (Article 34)
- Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
- Identification de la maîtrise d'œuvre (Article 35 bis)
Voir également
marchés publics globaux, marchés publics de conception-réalisation, marchés publics globaux de performance, marchés publics globaux sectoriels,
Fiches de la DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2019 - Marchés globaux.
Fiche DAJ 2019 - Allotissement dans les marchés.
Jurisprudence
CE, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
Actualités
Allotissement dans les marchés - Fiche technique de la DAJ actualisée en avril 2019. -15 avril 2019.
Textes
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - NOR: ECOM2013712R (entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire, marchés globaux mentionnés à l’article L2171-1 du code de la commande publique, baisse du chiffre d’affaires liée à l’épidémie de covid-19).
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