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Marchés globaux

Marchés globaux

Les marchés globaux sont des marchés passés en un lot unique et dérogeant ainsi au principe d’allotissement. Le code de la commande publique distingue trois types : 1/ Les marchés de conception-réalisation ; 2/ Les marchés globaux de performance ; 3/ Les marchés globaux sectoriels.

Marchés globaux au sens du code de la commande publique

Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :

1° Les marchés de conception-réalisation ;

2° Les marchés globaux de performance ;

3° Les marchés globaux sectoriels.

(Source : Article L. 2171-1 du code de la commande publique (applicable à compter du 01/04/19))

Dispositions du code de la commande publique

Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux 

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux (Article L. 2171-1)

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

Marchés publics globaux au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Les marchés publics globaux sont les marchés régis par les articles suivants de l'ordonnance :

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).

Actualités

Allotissement dans les marchés - Fiche technique de la DAJ actualisée en avril 2019. -15 avril 2019.

Textes

Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - NOR: ECOM2013712R (entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire, marchés globaux mentionnés à l’article L. 2171-1 du code de la commande publique, baisse du chiffre d’affaires liée à l’épidémie de covid-19).

 

(c) F. Makowski 2001/2019