Marchés globaux (articles L2171-1 à L2171-6)

Les marchés globaux de la commande publique permettent de confier à un opérateur économique des missions intégrant conception, réalisation, exploitation et maintenance d'ouvrages ou services. Ces marchés dérogent au principe de l'allotissement et sont strictement encadrés. Les marchés de conception-réalisation associent études et travaux pour des projets techniques complexes ou visant une amélioration énergétique. Les marchés globaux de performance incluent des objectifs mesurables de performance, tandis que les marchés globaux sectoriels concernent des domaines spécifiques comme la défense ou la santé. Les marchés de partenariat, quant à eux, permettent une mission globale incluant financement et gestion, sous réserve d'une évaluation préalable favorable et d'une valeur minimale.

Ils permettent de répondre à des besoins complexes, d'intégrer différentes phases d'un projet et de tenir compte de préoccupations environnementales

Les marchés globaux sont des marchés passés en un lot unique et dérogeant ainsi au principe d’allotissement. Le code de la commande publique distingue trois types : 1/ Les marchés de conception-réalisation ; 2/ Les marchés globaux de performance ; 3/ Les marchés globaux sectoriels.

Marchés globaux au sens du code de la commande publique

Sont des marchés globaux passés par dérogation au principe d’allotissement :

1° Les marchés de conception-réalisation ;

2° Les marchés globaux de performance ;

3° Les marchés globaux sectoriels.

(Source : article L2171-1 du Code de la commande publique)

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux

• Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
  • Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation (Article R2171-1)
  • Sous-section 2 : Marché global de performance (Article R2171-2, Article R2171-3)
  • Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment (Article D2171-4)
• Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV (Article R2171-15, Article R2171-16, Article R2171-17, Article R2171-18)
• Section 3 : Versement d’une prime (Article R2171-19, Article R2171-20, Article R2171-21, Article R2171-22)

Marchés publics globaux au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Les marchés publics globaux sont les marchés régis par les articles suivants de l'ordonnance :

• Marchés publics de conception-réalisation (Article 33)
• Marchés publics globaux de performance (Article 34)
• Marchés publics globaux sectoriels (Article 35)
• Identification de la maîtrise d'œuvre (Article 35 bis)

Jurisprudence

CE, 8 avril 2019, n° 426096, Région Réunion (Les marchés publics globaux (marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance et marchés globaux sectoriels) ne sont pas soumis à l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).

Actualités

Allotissement dans les marchés - Fiche technique de la DAJ actualisée en avril 2019. -15 avril 2019.