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Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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Voir également
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