Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux > Section 3 : Versement d’une prime > Article R2171-19

Prime versée dans les marchés globaux qui prévoient la remise de prestations - Article R2171-19 (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2171-19 [Prime versée dans les marchés globaux qui prévoient la remise de prestations]

Lorsque les documents de la consultation des marchés globaux prévoient la remise de prestations, ils indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :

1° Pour la passation d’un marché de conception-réalisation lorsque celui-ci est passé par un acheteur soumis aux dispositions du livre IV de la présente partie ;

2° Pour la passation d’un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance