Allotissement dans les marchés - Fiche technique de la DAJ actualisée en avril 2019

15 avril 2019

Dans son « Espace commande publique » à la rubrique « Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes » la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy a mis à jour sa fiche explicative relative à l’allotissement dans les marchés début avril 2019.

Fiches de la DAJ de Bercy

Définition de l'allotissement

L’allotissement des marchés publics consiste à décomposer un marché en différents lots. Un lot est une unité autonome exécutée séparément. Par exemple, dans un marché de travaux ont peut trouver des lots comme 1/ Gros œuvre 2/ Toiture 3/ Menuiseries 4/ Electricité 5/ Revêtements de sols 6/ Peinture chaque lot correspondant alors à un corps de métier.

Principe de l’allotissement pour les pouvoirs adjudicateurs mais aussi aux entités adjudicatrices

L’article 10 du code des marchés publics 2006 avait déjà posé le principe d’un allotissement obligatoire dans les marchés publics.

Les textes suivants (ordonnance n° 2015-899 et son décret n° 2016-360) ont étendu le principe de l’allotissement aux entités adjudicatrices en plus des pouvoirs adjudicateurs. Ces dispositions ont été reprises dans le code de la commande publique à l'article L2113-10 et, pour les exceptions à l'article L2113-11 du code de la commande publique.

L’obligation de décomposition en lots s’applique aussi bien aux procédures adaptées qu’aux procédures formalisées.

Le découpage en lots séparés est notamment intéressant lorsque les capacités d'une entreprise sont insuffisantes et facilite ainsi aux petites et moyennes entreprises d’accéder à la commande publique.

Les exceptions à la décomposition en lots

Exceptions avec obligation de motivation

L’article L2113-10 du code de la commande publique dispose que « les marchés sont passés en lots séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes ». Ainsi, sauf exceptions prévues par l’article L2113-11 du code de la commande publique, tous les marchés doivent être allotis si leur objet permet l’identification de prestations distinctes.

Exceptions sans obligation de motivation

L’acheteur peut cependant recourir à un marché non-alloti mais avec l’obligation de motiver son choix (Article R2113-3 du code de la commande publique).

Ne sont pas soumis à l’obligation d’allotissement : les contrats de concession, les marchés de partenariat, les marchés de défense ou de sécurité ainsi qu’aux contrats passés par certaines personnes de droit privé qui sont cependant soumis au code de la commande publique. Il en va de même pour les marchés globaux.

Autonomie des lots et attribution de plusieurs lots à une même entreprise

Chaque lot d’une consultation aboutit à un marché autonome qui peut avoir sa propre date de démarrage de l’exécution et sa propre procédure de passation. Une même entreprise peut se voir attribuer plusieurs lots sachant que l’acheteur peut fixer une limite, auquel cas il peut être prévu de signer un seul acte d’engagement pour tous les lots attribués à une entreprise.

Jurisprudences citées dans la fiche technique :

CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du-Rhône, n° 350935.

CE, 21 mai 2010, Commune d’Ajaccio, n° 333737.

CE, 30 juin 2004, OPHLM Nantes Habitat, n° 261472.

CAA Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA02245, Préfet du Var c/ office public de l'habitat Terres du Sud Habitat - Illégalité de la décision de non-allotissement d'un marché public décomposé en lots techniques La décomposition d’un marché en lots techniques est une opération différente de celle de l'allotissement, lequel consiste à conclure plusieurs marchés séparés. Pour l’acheteur il est nécessaire de s'assurer que la division en lots techniques ne confère pas à chacun de ces lots une autonomie telle qu'ils puissent être considérés comme des prestations distinctes, susceptibles d'être soumises à un appel d'offres séparé. En l’espèce, l’objet du marché permettait l’identification de prestations distinctes justifiant un allotissement. Accord-cadre à bons de commande ayant pour objet des travaux de remise en état de logements sociaux. « l'article 1er du règlement de la consultation prévoyait diverses prestations concernant plusieurs corps d'état : maçonnerie, carrelage-faïence, plomberie-sanitaire, menuiserie, revêtement sols souples, serrurerie-métallerie, électricité-courant faible, peinture et nettoyage-décapage-débarrassage. Ainsi, contrairement à ce que prétend l'office public, l'objet du marché litigieux permettait bien l'identification de prestations distinctes au sens de l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 [désormais codifié à l’ article L2113-10 du Code de la commande publique]. Si ce marché aurait pu, en conséquence, être passé en lots séparés, l'office public de l'habitat Terres du Sud Habitat a toutefois décidé de ne pas l'allotir ».

CE, 1er juin 2011, Société Koné, n° 346405.

CE, 20 février 2013, Société Laboratoire Biomnis, n° 363656.

CE, 20 février 2013 sur CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367.

CE, 23 juillet 2010, Région Réunion, n° 338367.

CAA Marseille, 19 décembre 2011, Préfet Alpes-Maritimes, n° 09MA03774.

CAA Lyon, 6 octobre 2011, Syndicat national des entreprises du second oeuvre (SNSO), n° 10LY01121.

CE, 20 mai 2009, Commune de Fort-de-France, n° 311379.

CE, 26 juin 2015, Ville de Paris, n° 389682.

CE, 18 septembre 2015, Syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR), n° 389740.

CE, 11 avril 2014, Commune de Montreuil, n° 375051.

CE, 9 décembre 2009, Département de l’Eure, n° 328803.

CE, 11 août 2009, Communauté urbaine Nantes métropole, n° 319949.

CE, 27 octobre 2011, Département des Bouches-du- Rhône, n° 350935.

CE, 29 oct. 2010, Syndicat mixte d'assainissement de la Région Ouest de Versailles (SMAROV), n° 340212.

CE, 3 décembre 2012, Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des ordures ménagères (SYBERT), n° 360333.

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Fiche DAJ 2019 - Allotissement dans les marchés.