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Marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment : éléments de mission (CCP, partie réglementaire) - Article D2171-4

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2171-4 [Marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment : éléments de mission]

Pour les marchés globaux comportant des prestations de conception d’un ouvrage de bâtiment, une mission de base est confiée à l’équipe de maîtrise d’œuvre qui comporte les éléments de mission suivants :

1° Les études d’avant-projet définitif ;

2° Les études de projet ;

3° Les études d’exécution ;

4° Le suivi de la réalisation des travaux ;

5° L’assistance au maître d’ouvrage aux opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Cette mission peut également comprendre les études d’esquisse et les études d’avant-projet sommaire.

Ces éléments de mission sont définis à la présente sous-section.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance