Garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement est régie par l'article 44.1 du CCAG Travaux 2021, elle trouve son fondement dans l'article 1792-6 du Code civil.

Cette garantie impose à l'entreprise de remédier pendant 1 an aux désordres signalés après la réception des travaux.

Concrètement, la garantie couvre :

• Les réparations pour malfaçons ou défauts mentionnés à l'article 1792-6 du Code civil
• Quelle que soit l'importance des travaux de réparation nécessaires
• Les frais directs ou indirects liés aux réparations

Le maître d'ouvrage dispose de 15 jours avant l'expiration de cette garantie (soit 1 an après la réception) pour signaler les désordres apparus (article 44.2 du CCAG Travaux).

Cette garantie peut être assurée via une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. L'entreprise a aussi la possibilité de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage pour se prémunir contre les risques.

La garantie de parfait achèvement joue un rôle essentiel en obligeant l'entreprise à réparer tous les défauts après réception, durant 1 an.

Voir également

retenue de garantie, garanties financières,

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