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Marché d'une valeur supérieure au seuil : prime versée sur proposition du jury - Article R2171-21 (CCP, partie réglementaire)
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2171-21 [Marché d'une valeur supérieure au seuil : prime versée sur proposition du jury]
Lorsque le marché de conception-réalisation ou le marché global de performance répond à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils de procédure formalisée et lorsque sa procédure de passation fait intervenir un jury, la prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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