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Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV - Article R2171-15 (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2171-15 [Marchés globaux : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV]

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, les acheteurs soumis au livre IV passent des marchés globaux de conception-réalisation ou de performance selon l’une des procédures mentionnées aux articles R2124-2 à R2124-6 sous réserve des dispositions de la présente section.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance