Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics > Formulaires marchés publics mis à jour

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010

juin 2010

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (MEIE) envisage la révision des formulaires de marchés publics. A cet effet la DAJ propose aux acheteurs et candidats de nouveaux formulaires pour la passation des marchés.

• Les formulaires ont été mis à jour le 1er avril 2019 (Voir Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique). A la date du 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 avaient été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4.

On se souvient que déjà en octobre 2008 le formulaire DC5, le formulaire DC6 ainsi que la notice explicative du DC6 avaient été mis à jour par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie (DAJ) ; cette refonte faisait suite aux modifications introduites dans le code du travail (Article D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail).

Selon la DAJ le projet de révision a consisté à adapter les imprimés aux évolutions réglementaires et à les simplifier.

Les liens vers les projets de formulaires figurent dans la fiche du MEIE :

Fiche du MEIE sur la révision des formulaires de marchés publics

Les formulaires concernés

Il s’agit de remplacer les formulaires actuels des séries :

• DC (déclarations du candidat) :
  • DC4 Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (pour marchés allotis et lorsque le candidat est un groupement momentané d'entreprises),
  • DC5 Déclaration du candidat (permet à l'acheteur de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires pour accéder aux marchés publics et présente les capacités suffisantes),
  • le DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé, ce documents n'est pas exigible au stade de la candidature (Article 46 du code des marchés publics)
  • le DC8 Acte d'engagement, est la pièce principale d'un marché, le formulaire permet de disposer d'une trame adaptable en fonction du contexte de la consultation, 
  • DC11 Discussions avec les candidats sur la teneur de leur offre 
  • DC12 Mise au point du marché 
  • DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial 
  • notice explicative du DC4,
  • notice explicative du DC5,
  • notice explicative du DC6,
  • notice explicative du DC8,
  • notice explicative du DC13.
• NOTI (notification du marché) : NOTI1 à NOTI4 et leurs notices.
• OUV (ouverture des candidatures et des offres) : OUV1 à OUV3.

Les propositions et projets sont transmissibles jusqu’au 14 juillet 2010

Les intéressés ont jusqu’au 14 juillet 2010 pour envoyer leurs remarques et propositions à l’adresse suivante :

mp-formulaires.daj@finances.gouv.fr

Le lien entre les formulaires DC4 et DC5

La DAJ, qui cherche à promouvoir la dématérialisation des marchés publics a chercher à réduire le nombre des signatures en modifiant les formulaires DC4 et DC5 dans cette optique.

• Ainsi les membres d’un groupement momentané d'entreprises doivent actuellement signer dans 3 rubriques du DC4 et signer le DC5. Les projets prévoient la seule signature du DC4 qui reprendrait la déclaration sur l’honneur des candidats et attesterait des renseignements produits au titre du DC5.
• D'autre part l’habilitation du mandataire, intégré à l’imprimé DC5 ne serait plus à produire.
• Enfin, l’imprimé DC5 comporte une mention permettant d’identifier les candidatures des PME.

Le formulaire DC8 et le lien entre l'offre du candidat et les autres pièces constitutives du marché.

L’imprimé DC8 (acte d’engagement) établit aussi un lien plus étroit entre l’établissement de l’offre du candidat et les autres pièces constitutives du marché.

• Les signatures des co-contractants figurent désormais sur la même page.
• Le code CPV figure également dans l'acte d'engagement pour faciliter l’établissement de la fiche de recensement.

La terminologie des formulaires est unifiée et des commentaires sont intégrés

Les termes utilisés dans les formulaires sont mis à jours avec ceux utilisés dans le code des marchés publics.

Il est à noter l'intégration de commentaires pour compléter les formulaires essentiellement dans le préambule des documents concernés. Dans les formulaires précédents il existait bien quelques commentaires mais les nouvelles versions sont désormais plus complètes.

L'adaptation des formulaires et les limites

La DAJ souligne que es pouvoirs adjudicateurs et les candidats peuvent ajuster librement les imprimés tout en ajoutant que "les appropriations substantielles des documents doivent conduire les pouvoirs adjudicateurs à procéder au retrait du logo et de l’identification du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi".

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Actualités

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013

Guide pratique sur la dématérialisation des marchés publics 2012 - Version 2.0 de décembre 2012

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ...  la concertation est terminée - 22 juillet 2010

Réponse aux marchés publics par voie électronique, candidatures étrangères et prérequis techniques. Les candidats étrangers qui n’arrivent pas à obtenir le certificat de signature électronique mais également certaines difficultés techniques constituent un frein à la réponse à la réponse dématérialisée aux marchés public. - 17 juillet 2010

Guide de la dématérialisation des marchés publics - Version 1.0 du 31 mai 2010 (avec actualisation en octobre 2010) - 7 juillet 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006