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Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ?

4 octobre 2013

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy lance une consultation publique pour demander l'avis des utilisateurs concernant la suppression du formulaire NOTI2 (état annuel des certificats reçus) dont la délivrance n’apparaît plus justifiée. Les intéressés disposent jusqu'au 15 novembre 2013.

 Pour contribuer au projet : mp-formulaires.daj@finances.gouv.fr

Les attestations fiscales et sociales

Conformément aux dispositions de l'article 46-I-2° du code des marchés publics le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit fournir les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des administrations et organismes compétents ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à délivrance du certificat.

Pour démontrer la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat retenue dispose de deux possibilités :

• fournir les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
• ou fournir le formulaire NOTI2 (ex-DC7 - état annuel des certificats reçus) complété qui est encore délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les modalités d’obtention du formulaire NOTI2 dépendent si le candidat retenu relève de la direction des grandes entreprises (DGE) ou non et distinguent une procédure normale d'une procédure optionnelle.

Il est envisagé de ne plus exiger l’attestation de congés payés pour la régularité sociale

Le NOTI 2 permet aux entreprises de substituer un seul document à la place des attestations et certificats. Or, selon la fiche de la DAJ les entreprises ne doivent désormais plus produire qu’une attestation fiscale et une attestation sociale. En effet toujours selon la DAJ "Afin d’alléger les démarches des entreprises, il est envisagé de ne plus exiger l’attestation de congés payés au titre de la vérification de la régularité sociale".

Vers la suppression du NOTI2 

La fiche de la DAJ conclu que "Les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI2".

Selon l'administration, pour "faciliter les démarches des opérateurs économiques, les administrations fiscales et sociales ont développé depuis plusieurs années des services en ligne permettant d’obtenir de manière dématérialisée et rapide les attestations fiscales et sociales".

Elle ajoute que ces services permettent d’obtenir, "en quelques clics", les dites attestations. Il est fort probable que l'obtention "en quelques clics" ne concernera de ces attestations s'effectuera lentement pour les petites entreprises ou par celles peu habituées à l'utilisation de l'outil informatique.

 Fiche technique sur "La suppression du formulaire NOTI 2" sur le site Internet de la DAJ.

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Formulaires du MINEFI

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