Marchés publics > Formulaires pour les marchés publics

DC11 Discussions avec les candidats sur la teneur de leur offre  (Ancien formulaire, remplacé par le formulaire OUV6)

Entreprises - Faites vous assister pour vos réponses aux marchés publics
L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration 

Le formulaire DC11 est une annexe à l'acte d’engagement.

Le formulaire peut être utilisé par l'acheteur, après l'ouverture des offres, s'il souhaite demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Cette possibilité permet une comparaison réelle des offres sans affecter le jeu de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats.

Par " préciser ", on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l'offre ou de l'expliquer avec une plus grande exactitude. Par " compléter ", on entend apporter des indications qui n'étaient pas disponibles auparavant.

Dans tous les cas, il s'agit de concrétiser les informations fournies initialement. Une telle demande ne peut aboutir qu'à des rectifications minimes, des erreurs matérielles par exemple, n'emportant pas de conséquence sur l'offre globale et ne modifiant pas de façon substantielle l'offre initiale.

Sont donc interdites :

• les mises en conformité (les offres doivent être recevables au moment de l'ouverture des plis) ;
• les modifications importantes apportées à l'offre initiale (les offres ne doivent pas être renouvelées) ;
• les mises au point (en ce cas le choix de l'attributaire doit être fait) ;

• les négociations.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le
Formulaire DC11 Discussions avec les candidats sur la teneur de leur offre

(Formulaire du MINEFI mis à jour en avril 2007)

Notice explicative du formulaire DC11

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Textes

Articles 55, 59-I, 64-I, 67-VII et 69 du code des marchés publics

Actualités

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

Jurisprudence

TA Versailles, 6 septembre 2024, n° 2407096 (Demande de précisions n'est pas négociation - Absence de modification substantielle. Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, l'acheteur public peut demander aux candidats de préciser le contenu de leur offre, sans que cela ne constitue une négociation interdite, à condition que ces demandes portent sur des éléments prévus dans les documents du marché et ne conduisent pas à une modification substantielle de l'offre. En l'espèce, la commune de Nozay a demandé à la société MPK des précisions sur son offre concernant la date de livraison, l'existence d'un bureau et d'une réserve sèche, ainsi que le chiffrage des VRD. Ces éléments étant tous prévus dans les documents du marché, le juge a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une négociation interdite ni d'une modification substantielle du marché.