Notice explicative du DC11 - Annexe à l'acte d'engagement - Demandes de précision ou de complément aux candidats sur la teneur de leur offre

modifié le 26 avril 2007

Textes de référence

Articles 55, 59-I, 64-I, 67-VII et 69 du code des marchés publics

À quoi sert le DC11 ?

Le DC11 constitue une annexe à l'acte d'engagement (voir le DC8).

Le DC11 peut être utilisé par l'acheteur, après l'ouverture des offres, s'il souhaite demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. Cette possibilité permet une comparaison réelle des offres sans affecter le jeu de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats.

Par " préciser ", on entend communiquer des détails permettant de décrire plus clairement l'offre ou de l'expliquer avec une plus grande exactitude. Par " compléter ", on entend apporter des indications qui n'étaient pas disponibles auparavant.

Dans tous les cas, il s'agit de concrétiser les informations fournies initialement. Une telle demande ne peut aboutir qu'à des rectifications minimes, des erreurs matérielles par exemple, n'emportant pas de conséquence sur l'offre globale et ne modifiant pas de façon substantielle l'offre initiale.

Sont donc interdites :

- les mises en conformité (les offres doivent être recevables au moment de l'ouverture des plis) ;

- les modifications importantes apportées à l'offre initiale (les offres ne doivent pas être renouvelées) ;

- les mises au point (en ce cas le choix de l'attributaire doit être fait) ;

- les négociations.

Comment remplir le DC11 ?

L'acheteur remplit les rubriques A, B et C. Il précise ensuite dans la rubrique D si sa demande de précision ou de complément s'inscrit, soit dans un cadre général, soit dans le cadre d'une offre anormalement basse. Quel que soit le cas, il détaille sa demande et envoie alors au candidat l'imprimé ainsi complété. Le candidat répond aux questions posées et retourne le DC11 à l'acheteur.

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie - modifié le 26 avril 2007

Jurisprudence

TA Versailles, 6 septembre 2024, n° 2407096 (Demande de précisions n'est pas négociation - Absence de modification substantielle. Dans le cadre d'un appel d'offres ouvert, l'acheteur public peut demander aux candidats de préciser le contenu de leur offre, sans que cela ne constitue une négociation interdite, à condition que ces demandes portent sur des éléments prévus dans les documents du marché et ne conduisent pas à une modification substantielle de l'offre. En l'espèce, la commune de Nozay a demandé à la société MPK des précisions sur son offre concernant la date de livraison, l'existence d'un bureau et d'une réserve sèche, ainsi que le chiffrage des VRD. Ces éléments étant tous prévus dans les documents du marché, le juge a considéré qu'il ne s'agissait pas d'une négociation interdite ni d'une modification substantielle du marché.