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NOTI1 Information au titulaire pressenti - (Ancien formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

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Le formulaire NOTI1 peut être utilisé dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique.

Le formulaire NOTI1 permet d'informer le candidat retenu. Il peut être utilisé par l'acheteur pour informer le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le contrat que son offre a été retenue et lui réclamer la production des pièces, attestations et certificats nécessaires pour l'attribution du marché.

Documents à fournir pour les obligations fiscales et sociales

L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion de la procédure de passation du marché (Article R2144-4 du code de la commande publique).

Le formulaire NOTI1 permet également de réclamer au soumissionnaire retenu l’ensemble des documents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai fixé par l’acheteur public.

Historiquement, le précédent formulaire NOTI1 avait remplacé l'ancien formulaire DC6 de déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé. Il fait partie de la série de formulaires NOTI alors que l'ancien DC6 faisait partie de la série DC.

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer un marché doit fournir des documents dont la liste figure dans la fiche technique relative à l’achèvement de la procédure : conclusion du marché public et mesures de publicité publiée par la DAJ de Bercy.

Fiche technique relative à l’achèvement de la procédure 2019 publiée par la DAJ de Bercy

Délai de transmission des documents à fournir

Tous ces documents doivent être transmis à l'acheteur dans le délai fixé dans le formulaire NOTI1 complété par l'acheteur. Le marché public ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit, dans le délai imparti, les pièces, certificats et attestations exigées. Cette transmission se fait selon les modalités indiquées dans les documents de la consultation.

Régime des sous-traitants

Les sous-traitants n’ont pas à fournir à l'acheteur :

• les attestations fiscales et sociales qui ne sont à produire que par l'attributaire potentiel,
• l’attestation d’assurance de responsabilité obligatoire.

L'imprimé fait l'objet d'une notice explicative du formulaire NOTI1 de la DAJ.

Les rubriques du formulaire NOTI1

A - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

B - Objet de la consultation

C - Identification du soumissionnaire retenu

D - Information du soumissionnaire retenu

E - Délai de transmission, par le soumissionnaire retenu, des attestations sociales et fiscales et, s’il y est soumis, de l’attestation d’assurance de responsabilité décennale

F - Soumissionnaire individuel ou membre du groupement établi en France

G - Candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l’étranger

H - Signature du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le formulaire NOTI1 Information au soumissionnaire retenu.

Notice explicative du formulaire NOTI1

Fiches de la DAJ de Bercy

Modalités d’application de l’article R324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique.

Articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail

Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (modifiant l’article L324-14 du code du travail)

Articles du code du travail

Article L. 324-14  et articles R324-4 et R324-7 

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

---

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions] [Sélection des candidatures]

Code du travail

Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France

Article D8222-7 du code du travail

Article D8222-8 du code du travail  

Actualités

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.