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OUV11 Mise au point (ancien DC12) - (Nouveau formulaire)

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Le formulaire OUV11 est un modèle de document qui peut être utilisé par l'acheteur souhaitant procéder, en accord avec le candidat retenu, à une mise au point des composantes du marché public.

La mise au point du marché est prévue par les dispositions de l'article R2152-13 du code de la commande publique.

Les modifications contenues dans le document ne peuvent remettre en cause les caractéristiques substantielles de l’offre retenue ni le classement des offres. Il s'agit d'ajuster certains éléments d'un marché après l'ouverture des offres et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

En cas d’allotissement, un document est rempli pour chaque lot faisant l’objet d’une mise au point.

 Ce formulaire n'est pas obligatoire et est mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices souhaitant procéder à cette mise au point.

Processus de la mise au point avec le formulaire OUV11

Objectif du formulaire OUV11 de mise au point

Le formulaire OUV11 permet de corriger des erreurs ou anomalies évidentes dans l'offre de l'entreprise retenue ou dans les composantes du marché. Il ne s'agit en aucun cas d'une négociation de l'offre ni d'un moyen de régulariser une modification des documents de consultation.

Procédure

 La mise au point est réalisée d'un commun accord entre l'acheteur et l'attributaire, et elle est rédigée de manière précise dans un délai raisonnable.

Allotissement

 En cas d'allotissement, un formulaire OUV11 doit être rempli pour chaque lot faisant l'objet d'une mise au point. Le document précise l'intitulé de la consultation ainsi que l'intitulé et le numéro du lot concerné.

Modifications

 Les modifications apportées par la mise au point concernent les stipulations contenues dans les pièces constitutives du marché public. Ces modifications ne doivent pas remettre en cause les caractéristiques substantielles de l'offre retenue, ni le classement des offres.

Nature des modifications

 Les modifications sont consignées dans la rubrique D du formulaire OUV11. Pour chaque modification, il faut préciser la nature du document constitutif du marché concerné, l'article visé, et la nature précise de la modification apportée.

Signature

 Le formulaire OUV11 est signé par le candidat retenu et par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice.

• Si le soumissionnaire est une entreprise individuelle, le candidat signe le document.
• Si le soumissionnaire est un groupement d'entreprises, la signature dépend de l'habilitation du mandataire:
  • Si le mandataire n'est pas habilité, tous les membres du groupement doivent signer.
  • Si le mandataire est habilité, seul le mandataire signe. L'habilitation du mandataire est précisée dans la rubrique G de la "Lettre de candidature" (formulaire DC1).

Transmission

 Le formulaire OUV11 est transmis par le candidat retenu au pouvoir adjudicateur ou à l'entité adjudicatrice, selon les modalités prévues pour le dépôt des offres.

Le formulaire OUV11 constitue une annexe à l'acte d'engagement (formulaire ATTRI1).

Identification

 Le formulaire contient des rubriques pour identifier l'acheteur (A), l'objet du marché (B) et le candidat retenu (C). Il est important de reprendre les informations figurant dans l'avis d'appel à la concurrence ou la lettre d'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

Les rubriques du document

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

B - Objet du marché public.

C - Identification du soumissionnaire retenu.

D - Modifications apportées.

E - Signature de la mise au point.

Le formulaire et sa notice explicative

Mise au point OUV11 (ancien DC12) et la notice explicative du formulaire OUV11

Fiche technique sur les nouveaux formulaires OUV (DAJ du ministère de l'économie - 13/10/2010)

Voir également

Sélection des candidatures ou des offres

Formulaires concernant les entreprises

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• DC3 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au candidat retenu (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Déclaration de sous-traitance ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)