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NOTI6 Certificat de cessibilité de créance

Le formulaire NOTI6 est proposé parmi les formulaires NOTI actuels publiés par la DAJ. Il s’agit du modèle de certificat de cessibilité de créance issue d’un marché public. Il peut être utilisé lorsqu’un titulaire ou un sous-traitant payé directement souhaite céder ou nantir sa créance.

Le formulaire NOTI6 Certificat de cessibilité de créance est délivré par l’acheteur au titulaire du marché public ou au sous-traitant payé directement. Il est destiné à être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créance.

Pour une entreprise titulaire, ce document peut faciliter le financement du marché. Il permet de justifier auprès d’un établissement financier que la créance issue du marché peut être cédée ou nantie, dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

À quoi sert le formulaire NOTI6 ?

Le formulaire NOTI6 sert à établir un certificat de cessibilité. Ce certificat permet au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement de céder ou nantir une créance née du marché public.

La cession ou le nantissement de créance peut être utilisé comme outil de financement. Par exemple, une entreprise titulaire peut remettre le certificat à une banque afin d’obtenir un financement adossé aux sommes qui lui seront dues au titre du marché.

Quelle est la règle prévue par le Code de la commande publique ?

Lorsque le titulaire du marché souhaite céder ou nantir sa créance, il en informe l’acheteur. L’acheteur lui communique soit un exemplaire unique du marché, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de l’économie.

Cette règle résulte de l’article R2191-46 du Code de la commande publique.

Le certificat de cessibilité ne doit donc pas être confondu avec une facture, un ordre de paiement ou une décision d’attribution. Il s’agit d’un document destiné à permettre la cession ou le nantissement de la créance issue du marché.

Que faire lorsqu’il existe plusieurs comptables assignataires ?

Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l’acheteur fournit autant d’exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables.

Chaque document précise le comptable auquel il doit être remis et ne mentionne que la part de la créance totale que ce comptable est appelé à mettre en paiement. Cette règle est prévue par l’article R2191-47 du Code de la commande publique.

Le certificat de cessibilité peut-il être modifié ?

En cas de modification de la créance, l’acheteur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis, après son retour par le titulaire du marché ou par le sous-traitant payé directement.

L’acheteur restitue ensuite le certificat modifié au titulaire du marché ou au sous-traitant payé directement. Cette règle est prévue par l’article R2191-50 du Code de la commande publique.

NOTI6 ou exemplaire unique du marché ?

Le Code de la commande publique permet à l’acheteur de remettre soit une copie de l’original du marché revêtue d’une mention d’exemplaire unique, soit un certificat de cessibilité.

Le NOTI6 correspond au second cas. Il évite de remettre une copie du marché lorsque le certificat suffit pour identifier la créance cessible. Il doit toutefois respecter le modèle fixé par les textes applicables.

Quels sont les bénéficiaires du certificat ?

Le certificat de cessibilité peut être délivré au titulaire du marché public. Il peut également être délivré au sous-traitant payé directement, pour la part de créance qui le concerne.

Le document est ensuite remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créance. En pratique, il s’agit souvent d’un établissement bancaire ou financier.

Que contient le formulaire NOTI6 ?

Le formulaire NOTI6 comprend les rubriques suivantes.

• A - Identification de l’acheteur ;
• B - Identification du créancier au titre du marché public ;
• C - Identification de la créance cessible ;
• D - Renseignements complémentaires affectant le marché public ou la créance ;
• E - Modifications ultérieures de la créance ;
• F - Signature de l’acheteur.

La rubrique relative à l’identification de l’acheteur permet notamment de désigner l’acheteur, la personne habilitée à donner les renseignements nécessaires et le comptable public assignataire.

Quels points vérifier pour l’acheteur ?

L’acheteur doit vérifier les informations portées sur le certificat, notamment l’identité du créancier, la nature de la créance, le montant concerné, le comptable assignataire et les éventuelles particularités affectant le marché.

Lorsque plusieurs comptables sont concernés, il doit établir des certificats distincts. Il doit aussi veiller à ne pas délivrer plusieurs documents permettant de céder ou nantir la même créance dans des conditions susceptibles de créer un risque de double mobilisation.

Quels points vérifier pour l’entreprise titulaire ?

L’entreprise doit vérifier que le certificat correspond exactement à la créance qu’elle souhaite céder ou nantir. Elle doit également contrôler les montants, le marché concerné, les éventuelles modifications déjà intervenues et les informations relatives au comptable assignataire.

Si la créance évolue, par exemple en raison d’un avenant, d’une modification du montant ou d’un changement affectant les conditions de règlement, le certificat doit être retourné à l’acheteur pour être complété, rectifié et signé.

Formulaire et notice explicative

Certificat de cessibilité de créance NOTI6 et notice explicative du formulaire NOTI6.

Textes utiles

Article R2191-46 du Code de la commande publique relatif à la remise d’un exemplaire unique ou d’un certificat de cessibilité lorsque le titulaire souhaite céder ou nantir sa créance.

Article R2191-47 du Code de la commande publique relatif aux marchés prévoyant plusieurs comptables assignataires.

Article R2191-50 du Code de la commande publique relatif à la modification de la créance et à la rectification du certificat de cessibilité.

Arrêté du 28 juillet 2020 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics.

Voir également

Certificat de cessibilité

NOTI5 Notification du marché public

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI6 Certificat de cessibilité de créance est un formulaire actuel de la DAJ. Il peut être utilisé par l’acheteur lorsqu’un titulaire ou un sous-traitant payé directement souhaite céder ou nantir une créance issue d’un marché public. Il doit être distingué de l’exemplaire unique du marché et doit être établi avec soin, notamment lorsqu’il existe plusieurs comptables assignataires ou lorsque la créance évolue en cours d’exécution.