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NOTI6 Certificat de cessibilité de créances (Nouveau formulaire)

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Le formulaire NOTI6 est un modèle de certificat de cessibilité(s) qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans le cadre d’un marché public. Il est délivré au titulaire d’un marché public ou à son sous-traitant payé directement pour être remis au cessionnaire ou au titulaire d’un nantissement de créance(s).

Il doit être établi un document distinct pour chaque comptable public concerné par un même marché public, en y retraçant la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement. Il est conforme au modèle fixé par l’arrêté du 28 août 2006 : ses rubriques ne doivent pas être modifiées par l’acheteur public.

Les rubriques du document

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

• Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice)
• Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics
• Désignation du comptable public assignataire

B - Identification du créancier au titre du marché public

C - Identification de la créance cessible

D - Renseignements complémentaires affectant le marché public ou la créance

E - Modification(s) ultérieure(s) de la créance.

F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Le formulaire et sa notice explicative

Certificat de cessibilité de créance(s) NOTI6 et la notice explicative du formulaire NOTI6

Fiche technique sur les nouveaux formulaires NOTI (DAJ du ministère de l'économie - 19/11/2010)