Candidature d’un auto-entrepreneur à un marché public

Un auto-entrepreneur peut candidater à un marché public.

Exigences liées au statut d'auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, inscrit auprès du registre national des entreprises (RNE). Il doit en outre :

• lorsqu'il exerce une activité commerciale, s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS)
• et, s’il exerce une activité artisanale, au répertoire des métiers (RM).
  L’acheteur peut cependant en ce qui concerne l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, exiger que les opérateurs économiques soient inscrits sur un registre professionnel (article 44 II du décret n° 2016-360 et article 36 II du décret n° 2016-361 (MDS)).

Ce que l'acheteur ne peut pas exiger

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale ne sont pas concernés par ces immatriculations.

Aucune disposition des décrets n’imposent de fournir une attestation d’inscription en particulier au RCS ou au RM.

En toute hypothèse, un acheteur ne peut exiger d’un opérateur économique qu’il fournisse un document qu’il ne peut se procurer et, a fortiori, refuser sa candidature à défaut de présentation de ce document. Il appartient simplement à l’opérateur économique de préciser dans sa candidature, son statut juridique.

L’auto-entrepreneur peut bénéficier d'un régime simplifié de paiement des cotisations sociales et le cas échéant, de l'impôt sur le revenu. Il est possible que, dans certains cas, en raison de la procédure « déclaratoire » des formalités sociales et fiscales qui lui est applicable, il ne soit pas en mesure de présenter d’attestation.

Ex : A défaut d’activité précédente, l’auto-entrepreneur n’aura rien déclaré à l’administration fiscale ou aux organismes sociaux.

Là encore, nul ne pourra exiger de l’auto-entrepreneur qu’il produise un document qu’il n’est pas en mesure de communiquer. Pour les déclarations fiscales, il lui suffira d’attester qu’en l’absence d’activité, son statut d’auto-entrepreneur le conduit à ne rien déclarer à l’administration fiscale.

Règles du code du travail peu contraignantes

Les règles du code du travail ne devraient pas non plus constituer un obstacle. Préalablement à la conclusion d’un marché public d’un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT (Articles L8222-1 et R8222-1 du code du travail), l’acheteur est tenu de s’assurer que la situation sociale du candidat est régulière et qu’il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

A ce titre, le donneur d’ordre, c’est-à-dire l’acheteur, doit se faire remettre les pièces prévues par l’article D.8222-5 si le cocontractant est établi en France et D8222-7 et D8222-8 si ce dernier est établi à l’étranger. L’obtention de ces pièces par l’auto-entrepreneur ne devrait pas susciter de difficulté en ce qu’il s'agit d'une simple attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de recouvrement des cotisations et d'une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l’administration fiscale des déclarations fiscales ou d'un document ou d'une correspondance professionnelle avec une référence ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE).

Souplesse dans la fa fourniture d’un devis ou document professionnel

Les exigences portant sur la fourniture d’un devis ou document professionnel sont souples et ne devraient pas non plus constituer un obstacle à la candidature d’un auto-entrepreneur.

Régime de la TVA

L'auto-entrepreneur bénéficie, de plein droit, d’une franchise de TVA. Cette franchise permet à l’entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final, mais, en contrepartie, ne permet pas de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.

Cet élément n’empêche pas de conclure un marché public avec un auto-entrepreneur.

Une seule obligation s’imposera : les factures émises par l’auto-entrepreneur devront comporter la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

(Source : Fiche technique « Présentation des candidatures » de la DAJ de Bercy)

Formulaires du MINEFI

Au stade de la candidature

- DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)

- DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)