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Conseil d’Etat, 29 octobre 2007, n° 301065, Communaute d'Agglomeration du Pays Voironnais (CAPV)

Les stipulations du règlement de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître à l'avance clairement le choix que fera la collectivité entre les forme de groupement souhaitées par elle. Si l’acheteur souhaite imposer une forme de groupement après l'attribution du marché public il doit l'indiquer clairement dès l'avis d'appel à la concurrence ou le règlement de la consultation.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018007467/

Résumé

Violation du principe de transparence posé par l'article 1er du code des marchés publics.

Un règlement de la consultation qui dispose que : « En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire ou conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu'il est indiqué ci-dessus » ne permet pas aux candidats de connaître à l'avance clairement le choix que ferait la collectivité entre les deux formes de groupement souhaitées par elle.

Texte

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 00829, 21/09/2017, M. Jean-Claude Carle - Modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à des marchés publics.