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Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra

Prestations relevant de la profession de géomètre expert avec un tiers non-membre de l'ordre lorsque le géomètre expert  se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions du code des marché publics 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et que les travaux de nature foncière n’ont pas été réalisés par des personnes ayant la qualité de géomètre-expert.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019161086/

Résumé

Si le fait pour un géomètre expert de s’engager dans un marché comportant des prestations relevant du 1° de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 avec un tiers non-membre de l’ordre est de nature à constituer une faute disciplinaire lorsque cet engagement conduit le géomètre expert à favoriser l’exercice illégal de la profession, il en va différemment dans l’hypothèse où le géomètre-expert se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions de l’article 51-VI du code des marché publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et qu’en pratique, comme en l’espèce, les travaux de nature foncière dont la réalisation est réservée aux seuls géomètres-experts n’ont pas été réalisés par des personnes n’ayant pas cette qualité ; qu’en jugeant le contraire, le conseil supérieur a commis une erreur de droit  

Texte

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