Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CE, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra

Conseil d’Etat, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000019161086/

Si le fait pour un géomètre expert de s’engager dans un marché comportant des prestations relevant du 1° de l’article 1er de la loi du 7 mai 1946 avec un tiers non-membre de l’ordre est de nature à constituer une faute disciplinaire lorsque cet engagement conduit le géomètre expert à favoriser l’exercice illégal de la profession, il en va différemment dans l’hypothèse où le géomètre-expert se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions de l’article 51-VI du code des marché publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et qu’en pratique, comme en l’espèce, les travaux de nature foncière dont la réalisation est réservée aux seuls géomètres-experts n’ont pas été réalisés par des personnes n’ayant pas cette qualité ; qu’en jugeant le contraire, le conseil supérieur a commis une erreur de droit  

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