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Article R2191-49 Exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret défense

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-49 [Exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec le secret défense]

Lorsque le secret exigé en matière de défense fait obstacle à la remise de la copie du marché au bénéficiaire d’une cession ou d’un nantissement de créance, l’acheteur délivre au titulaire un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité ne contenant que les indications compatibles avec ce secret.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance