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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité > Article R2191-48
Article R2191-48 Limitation du contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-48 [Limitation du contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité]
Le titulaire du marché peut demander que le contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité soit limité aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement de la créance.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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