Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 3 : Information des bénéficiaires > Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l’acheteur > Article R2191-61

Article R2191-61 Communications aux bénéficiaires des modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-61 [Communications aux bénéficiaires des modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession]

Lorsqu’ils en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception postal, en justifiant de leur qualité, l’acheteur avise les bénéficiaires de nantissements ou de cessions de créances, en même temps que le titulaire du marché, de toutes les modifications apportées au contrat qui ont un effet sur le nantissement ou la cession.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance