Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 2 : Contenu et modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité > Article R2191-50

Article R2191-50 Mention constatant la modification du contenu de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-50 [Exemplaire unique ou un certificat de cessibilité en cas de modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché]

S’il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions de règlement du marché, l’acheteur annote l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité d’une mention constatant la modification.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance