Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité > Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d’opérateurs économiques > Article R2191-53

Article R2191-53 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité propres aux groupements solidaires

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-53 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité : Dispositions propres aux groupements solidaires d’opérateurs économiques]

Dans le cas d’un marché attribué à un groupement solidaire d’opérateurs économiques, il est délivré un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité au nom du groupement, dès lors que les prestations réalisées par les entreprises ne sont pas individualisées. Si les prestations sont individualisées, les dispositions de l’article R2191-52 s’appliquent.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance