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Conseil d’Etat, 30 juin 1999, n° 163435, Commune de Voreppe - Publié au recueil Lebon
Seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution.
Alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel le maître d'ouvrage n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité d’une société est engagée à son égard si elle a participé à une opération de travaux publics de construction mais n'est pas intervenue dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008009269
Texte
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MAJ 15/07/99 - Source legifrance
Jurisprudence
CE, 4 avril 2016, n° 394196, Société Unibéton (Il appartient au juge administratif de statuer sur les conclusions du maître d’ouvrage tendant à l’engagement de la responsabilité solidaire du fabricant sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil et de rejeter ces conclusions lorsque la personne mise en cause par le maître d’ouvrage n’a pas, en réalité, cette qualité).
CE, 21 octobre 2015, n° 385779, Commune de Tracy-sur-Loire (Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs pendant le délai d'épreuve de dix ans, ainsi que, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, la responsabilité solidaire du fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance).