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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément > Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public > Article R2193-4
Article R2193-4 Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2193-4 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance]
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l’acte spécial de sous-traitance. Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R2193-3 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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