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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 3 : Régime financier > Sous-section 1 : Avances > Article R2193-21

Article R. 2193-21 Modalités de remboursement de l’avance si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2193-21 [Modalités de remboursement de l’avance si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution]

Si le titulaire du marché qui a perçu l’avance sous-traite une part du marché en cours d’exécution, il rembourse l’avance correspondant au montant des prestations sous-traitées et donnant lieu à paiement direct à l’acheteur, même dans le cas où le sous-traitant ne souhaite pas bénéficier de l’avance.

Le remboursement par le titulaire s’impute sur les sommes qui lui sont dues par l’acheteur dès la notification de l’acte spécial.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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