Article R2193-9 Offres anormalement basses des sous-traitants

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Chantiers sous-traités à des entreprises étrangères et critère géographique dans l'attribution des marchés publics de construction (QE AN n° 30977, Mme Barbara Bessot Ballot, 01/09/2020). - 20 septembre 2020.

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 18663 - 04/06/2019 - Comment la France peut-elle renforcer la stabilité des sous-traitants dans les marchés publics ? (Une parlementaire demande comment la France compte aligner sa règlementation sur la sous-traitance dans les marchés publics avec celle des pays européens voisins. Contrairement à ces pays, la France permet aux titulaires de marchés de changer de sous-traitants même après l'attribution du contrat, créant une instabilité pour les entreprises sous-traitantes. Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour encourager des pratiques responsables. Réponse : La sous-traitance, définie par l'article L2193-2 du code de la commande publique, permet à un opérateur économique de confier une partie des prestations d'un marché à un sous-traitant, sous réserve de déclaration et d'acceptation des conditions de paiement (article L2193-4). L'acheteur doit réaliser des vérifications techniques et financières, pouvant refuser des conditions de paiement déséquilibrées. Il est recommandé de demander aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres pour responsabiliser les titulaires. L'article R2193-9 impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants, permettant d'écarter des offres trop basses après une procédure contradictoire. Ces éléments seront mis en avant dans le nouveau guide opérationnel pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique).

Voir également

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