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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément > L2193-4
Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
L’opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l’avoir déclarée à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
- Article L2193-2 [Définition de la sous-traitance]
- Article L2193-3 [Tâches essentielles et sous-traitance]
- Article L2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
- Article L2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché]
- Article L2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
- Article L2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24. Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc. Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. - 22 novembre 2024.
La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.
PME sous-traitantes d'entreprises générales et accès à la commande publique - 14 juin 2019.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 17 octobre 2023, n° 465913 (Paiement direct du sous-traitant : Des biens présentant des spécificités destinées à satisfaire des exigences particulières d'un marché déterminé peuvent-il être regardés, pour l'application des relatives à la sous-traitance, comme de simples fournitures ? Le refus motivé par le titulaire de paiement direct du sous-traitant doit s’effectuer dans les délais).
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 18663 - 04/06/2019 - Comment la France peut-elle renforcer la stabilité des sous-traitants dans les marchés publics ? (Une parlementaire demande comment la France compte aligner sa règlementation sur la sous-traitance dans les marchés publics avec celle des pays européens voisins. Contrairement à ces pays, la France permet aux titulaires de marchés de changer de sous-traitants même après l'attribution du contrat, créant une instabilité pour les entreprises sous-traitantes. Elle souhaite connaître les mesures envisagées pour encourager des pratiques responsables. Réponse : La sous-traitance, définie par l'article L2193-2 du code de la commande publique, permet à un opérateur économique de confier une partie des prestations d'un marché à un sous-traitant, sous réserve de déclaration et d'acceptation des conditions de paiement (article L2193-4). L'acheteur doit réaliser des vérifications techniques et financières, pouvant refuser des conditions de paiement déséquilibrées. Il est recommandé de demander aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres pour responsabiliser les titulaires. L'article R2193-9 impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants, permettant d'écarter des offres trop basses après une procédure contradictoire. Ces éléments seront mis en avant dans le nouveau guide opérationnel pour faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique).
Voir également
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