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PME sous-traitantes d'entreprises générales et accès à la commande publique

14 juin 2019

PME-PMI écartées de l'accès direct à la commande publique vu qu'elles sont sous-traitantes d'entreprises générales et parfois remplacées par des sous-traitants européens ou extra-européens. Ceci alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d'un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d'exécution.

La question posée par M. Matthieu Orphelin (QE AN n° 18890 - 04/06/2019 - Accès des PME à la commande publique sous-traitantes d'entreprises générales) porte sur les exceptions au principe d'allotissement dans les marchés publics de construction. Selon lui de nombreuses de PME-PMI sont écartées de l'accès direct à la commande publique vu qu'elles sont sous-traitantes d'entreprises générales.

En effet les titulaires marchés publics peuvent désigner des sous-traitants postérieurement à l'attribution du marché, ou en changer alors. Ainsi des entreprises françaises peuvent être écartées et remplacées par des sous-traitants européens ou extra-européens. Il souhaiterait connaître la stratégie du Gouvernement pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance.

Par ailleurs, la réponse apportée concerne également la question (QE AN n° 18663 - 04/06/2019 - Comment la France peut-elle renforcer la stabilité des sous-traitants dans les marchés publics ?).

Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation française relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d'un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d'exécution pour contenir le phénomène d'appel d'offres en cascade, le droit interne offre, quant à lui, une large marge de manœuvre à l'attributaire d'un marché public pour désigner ses sous-traitants et en changer, y compris après l'attribution d'un contrat et après l'acceptation formelle du ou des sous-traitants par le maître d'ouvrage. Cette souplesse se révèle être source d'une grande instabilité pour les entreprises sous-traitantes qui ne disposent d'aucune garantie quant à la durée de leur collaboration pour l'exécution d'un marché public, de la part du titulaire d'un marché public. Alors que le code de la commande publique vient d'entrer en vigueur, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend faire adopter pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance et pour rapprocher la règlementation française de celles des pays voisins européens.

Rappel de la définition de la sous-traitance issue de la loi de 1975

Aux termes de l'article L2193-2 du code de la commande publique codifiant la loi du 31 décembre 1975, « la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur ».

Conditions de recours à la sous-traitance

Le titulaire d'un marché public peut sous-traiter l'exécution d'une partie du marché lors de son exécution.

Ce dernier ne peut recourir à la sous-traitance qu'à deux conditions cumulatives :

• déclarer la sous-traitance à l'acheteur,
• obtenir l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article L2193-4).

L'acheteur doit alors vérifier les capacités techniques et financières des sous-traitants et pourra refuser d'agréer des conditions de paiement trop déséquilibrées.

Impossibilité d'exiger de conserver un sous-traitant pour l'exécution du marché

La réglementation française ne permet pas d'exiger qu'un sous-traitant présenté lors de la remise d'une offre soit conservé pour l'exécution du marché. En effet le titulaire est seul responsable de la conformité des prestations.

Le ministère préconise de demander systématiquement aux entreprises candidates de présenter leurs futurs partenaires dès le stade des offres, afin des responsabiliser moralement.

Contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants

L'article L2193-9 du code de la commande publique impose le contrôle des offres anormalement basses jusqu'au niveau des sous-traitants. Ainsi, une offres anormalement basses peut être écartée, après mise en œuvre d'une procédure prévue pour justifier les prix.

Actualités

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 18890 - 04/06/2019 - Accès des PME à la commande publique sous-traitantes  d'entreprises générales.