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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants > L2193-9

Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-9 [Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet]

Si, après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire ou le titulaire du marché, l’acheteur établit que le montant des prestations sous-traitées est anormalement bas, il rejette l’offre lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou n’accepte pas le sous-traitant proposé lorsque la déclaration de sous-traitance est présentée après la notification du marché, dans des conditions fixées par voie réglementaire.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L2193-8 [Offres anormalement basses des sous-traitants et justifications]
  • Article L2193-9 [Offres anormalement basses des sous-traitants et rejet]

Textes

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Actualités

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

PME sous-traitantes d'entreprises générales et accès à la commande publique - 14 juin 2019.

Jurisprudence

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Voir également

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