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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément > L2193-7

Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]

Le soumissionnaire ou le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance à l’acheteur lorsque celui-ci en fait la demande.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
  • Article L2193-4 [Conditions de recours à la sous-traitance - Acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
  • Article L2193-5 [Déclaration de sous-traitance au dépôt de l’offre ou en cours d’exécution du marché]
  • Article L2193-6 [Conditions d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement]
  • Article L2193-7 [Communication du contrat de sous-traitance]

Textes

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Actualités

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Jurisprudence

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Voir également

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