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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement > Sous-section 1 : Modalités d’acceptation et d’agrément > Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l’offre > Article R2193-2

Article R. 2193-2 Déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre : Contenu

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2193-2 [Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement via la notification du marché]

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

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Actualités

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Jurisprudence

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Voir également

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Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La sous-traitance 2019.

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