Paiement

Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère de sa dette.

Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant, soit l'échéance de la dette, soit l'exécution du service, soit la décision individuelle d'attribution de subventions ou d'allocations.

Toutefois, selon les règles propres à chaque catégorie d'organisme public, des acomptes et avances peuvent être consentis au personnel ainsi qu'aux entrepreneurs et fournisseurs.

(Source : Art. 33 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique)

Voir également

engagement, liquidation, paiement, ordonnancement,

délai maximum de paiement, délai global de paiement, délais, paiement, intérêts moratoires,

Modalités essentielles de financement et de paiement dans l'avis d’appel public à la concurrence

Montant prévisionnel du marché dans l'avis d'appel public à la concurrence

Textes

décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Jurisprudence

Jurisprudence relative aux modalités essentielles de financement et de paiement

CE, 11 mai 2007, n°298863, Région Guadeloupe (Un avis de marché qui ne fait référence qu'aux modalités essentielles de paiement du marché ne répond pas à l'obligation de comporter une mention, même succincte, relative aux modalités essentielles de financement)

CE, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l'Emploi - ANPE (Un avis de marché publié mentionnant « Financement : budget de l'établissement - paiement direct » implique un financement du marché par les ressources propres de l'établissement ; il répond aux exigences de publicité relatives aux modalités essentielles de financement du marché.)

CE, 6 janvier 2006, n° 281113, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du vendomois (Aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer - Ne constituent pas des modalités essentielles de financement  les seules mentions « financement et paiement par la personne publique ».)

CE, 2 juin 2004, 261060, Ville de Paris et Société Polyurbaine c/ Société SITA France (l’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers)

CE, 14 mai 2003, 251336, Communauté d’agglomération de LENS - LIEVIN (Caractère impératif de la rubrique relative à l'Accord sur les marchés publics, et caractère impératif de la rubrique relative aux modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références des dispositions applicables)

CE, 30 juin 2004, 261472, Sogea Atlantique et Entreprise des Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) / OPHLM NANTES-HABITAT, req. n° 261472 (décomposition en lots techniques, modalités essentielles de financement et de paiement)

Paiement de prestations supplémentaires

CAA Bordeaux, 29 mai 2007, n° 04BX01340, SARL SEE Medina c/ Centre régional des oeuvres universitaires et sociales - CROUS (Dès lors que le titulaire d'un marché de travaux est réputé avoir accepté le décompte général et définitif du marché, la demande tendant au paiement de prestations supplémentaires qu'il présente n'est pas recevable)

CAA Paris, 9 mai 2007, n° 04PA02846, Société Murelli et Royer c/ Centre Hospitalier Léon Binet (Exécution d'un marché de travaux et réfaction pour des imperfections d'ordre esthétique)

Compensation de paiements

CAA Paris, 11 juillet 2007, n° 04PA03492, Union groupements achats publics - UGAP (Compensation entre une dette entre une créance due à un fournisseur et une dette du fournisseur du au titre de l'exécution d'un autre marché)

Sous-traitance

CE, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire « en temps utile » de la demande de paiement direct accompagnée des documents justificatifs).