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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE)

Exigences injustifiées en termes de capacités financières. L'acheteur ne peut exiger, à l'appui d'une candidature, que les pièces qui sont, objectivement, rendues nécessaires par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser. Modalités essentielles de financement du marché.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008238946

Résumé

Par sa décision du 17 novembre 2006 le Conseil d'Etat a interprété la stricte application de la disposition relative à l'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence. En effet, le Conseil d'Etat a jugé qu'un avis de marché publié mentionnant « Financement : budget de l'établissement - paiement direct » implique un financement du marché par les ressources propres de l'établissement ; ainsi il répond aux exigences de publicité relatives aux modalités essentielles de financement du marché.

Le pouvoir adjudicateur méconnaît les obligations de mise en concurrence auxquelles sont soumises la passation d'un marché, s'il impose un niveau de capacité financière aux candidats au marché, alors qu'il n'a fourni aucun élément établissant que le niveau d'exigence est rendu nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.

S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser

Dans son arrêt du 8 août 2008 (CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne) le Conseil d'Etat a jugé qu'un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

Texte

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Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Référé précontractuel. L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou risque de léser l’entreprise, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente (CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES)

CE, 8 août 2008, n° 307143, Région de Bourgogne (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Les exigences d’un pouvoir adjudicateur relatives à une tranche conditionnelle doivent être suffisamment précises).

Voir également

article L551-1 du code de justice administrative