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Conseil d’Etat, 6 janvier 2006, n° 281113, Syndicat mixte de collecte, de traitement et de valorisation des déchets du vendomois
AAPC et absence d’indication sur le montant prévisionnel du marché. Ne constituent pas des modalités essentielles de financement les seules mentions « financement et paiement par la personne publique »
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008220788/
Résumé
Aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer
Ne constituent pas des modalités essentielles de financement les seules mentions « financement et paiement par la personne publique ». L’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers.
Texte
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Jurisprudence
Voir : Jurisprudence relative aux AAPC
Textes