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Conseil d’Etat, 6 janvier 2006, n° 281113, VALDEM et montant prévisionnel du marché

AAPC et absence d’indication sur le montant prévisionnel du marché. Aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer. Ne constituent pas des modalités essentielles de financement  les seules mentions « financement et paiement par la personne publique »

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008220788/

Résumé

Aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu’elle entend attribuer

Ne constituent pas des modalités essentielles de financement  les seules mentions « financement et paiement par la personne publique ». L’obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l’avis d’appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d’indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu’elle entend mobiliser pour financer l’opération faisant l’objet du marché qui peuvent être ses ressources propres, des ressources extérieures publiques ou privées, ou des contributions des usagers.

Texte

[...]

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a annulé la procédure de passation du marché au motif qu'en n'indiquant dans les avis d'appel public à la concurrence publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne et dans le Moniteur des travaux publics ni le montant du marché, ni ses quantités, ni les modalités de son financement et de son paiement, le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DU VENDOMOIS avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; qu'en retenant parmi les mentions devant figurer dans les avis d'appel à la concurrence le montant du marché alors qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucune autre règle ne met à la charge de la personne responsable du marché une obligation de publicité quant au montant prévisionnel du marché qu'elle entend attribuer, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif d'Orléans, qui n'a pas donné à ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur matérielle, un caractère surabondant, a commis une erreur de droit ; que, par suite, le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DECHETS DU VENDOMOIS est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

[...]

Jurisprudence

Voir : Jurisprudence relative aux AAPC

Textes

article L551-1 du code de justice administrative