Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et
assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
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CAA Paris, 9 mai 2007, n° 04PA02846, Société Murelli et Royer c/ Centre Hospitalier Léon Binet
Exécution d'un marché de travaux et réfaction pour des imperfections d'ordre esthétique
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000017989962
Si des imperfections ne présentent qu'un caractère esthétique, elles donnent une moins-value à l'ouvrage et son indemnisables. Le maître d'ouvrage n'est alors pas tenu de mettre en demeure l'entreprise de procéder à la réparation des défauts et peut, pour ce motif, opérer une réfaction sur le montant du marché.
Texte
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