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Conseil d’Etat, 11 mai 2007, n° 298863, Région Guadeloupe
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000018006374
Résumé
Lorsqu'une procédure de passation d'un marché comportant des lots comporte une partie commune applicable à l'ensemble des lots, même si l'entreprise ne se porte pas candidate à l'ensemble des lots, elle est recevable à demander au juge des référés précontractuels l'annulation de l'ensemble de la procédure de passation de marché.
L'obligation de mentionner les modalités essentielles de financement dans l'avis d'appel public à la concurrence doit être entendue comme imposant à la collectivité publique d'indiquer, même de manière succincte, la nature des ressources qu'elle entend mobiliser pour financer l'opération faisant l'objet du marché.
Un avis de marché qui ne fait référence qu'aux modalités essentielles de paiement du marché ne répond pas à l'obligation de comporter une mention, même succincte, relative aux modalités essentielles de financement.
Texte
.Jurisprudence
Voir : Jurisprudence relative aux AAPC
Voir également