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Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)

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Conseil d’Etat, 28 mai 2001, n° 205449, SA Bernard Travaux Polynésie

Le Conseil d’Etat sanctionne le maître d'ouvrage qui tolère, en toute connaissance de cause, la présence de sous-traitants irréguliers sur un chantier sans imposer la régularisation de cette situation.

Texte

MAJ 13/07/15 - Source legifrance