Conseil d’Etat, 18 décembre 1987, n° 52300, SARL Etrarec - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Le titulaire peut recourir sous sa responsabilité à la sous-traitance. Il est ainsi seul responsable devant le maître d'ouvrage de la bonne exécution du marché. Le titulaire ne peut invoquer la faute de son sous-traitant ou l’appeler en garantie, afin de diminuer sa propre responsabilité
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MAJ 13/07/15 - Source legifrance