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Marchés publics > Sources des marchés > Retour au Plan du CMP 2006 (applicable jusqu'au 31/03/16)

clause de paiement différé

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre IV - Exécution des marchés

Chapitre Ier - Régime financier

Section 1 - Règlement, avances, acomptes

Sous-section 3 - Régime des paiements

Article 96 [clause de paiement différé]

Est interdite l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé.

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