Soumissionnaire

En commande publique, le soumissionnaire est l’opérateur économique qui remet une offre dans le cadre d’une procédure de passation. Il doit être distingué du candidat, de l’attributaire et du titulaire du marché.

Soumissionnaire au sens du code de la commande publique

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique.

Source : article L1220-3 du CCP.

Les soumissionnaires font partie des acteurs de la commande publique définis par le code de la commande publique.

Soumissionnaire, candidat, attributaire et titulaire : distinctions utiles

Le candidat est l’opérateur économique qui demande à participer à une procédure de passation ou qui est invité à y participer. Il intervient donc au stade de la candidature.

Le soumissionnaire intervient au stade de l’offre, il a remis une proposition contractuelle à l’acheteur.

L’attributaire est le soumissionnaire dont l’offre a été retenue par l’acheteur, sous réserve des vérifications et formalités nécessaires avant la conclusion du contrat.

Le titulaire est l’opérateur économique qui a conclu le marché public ou le contrat de la commande publique avec l’acheteur. Il devient partie au contrat après signature ou notification selon les cas.

Soumissionnaire et offre

La qualité de soumissionnaire suppose la présentation d’une offre. Cette offre peut être une offre initiale, une offre finale, une variante si les documents de la consultation l’autorisent, ou une offre remise dans le cadre d’un accord-cadre, selon les règles applicables à la procédure.

Le soumissionnaire doit respecter les exigences fixées par les documents de la consultation : délais de remise des offres, modalités de transmission, contenu de l’offre, variantes, prestations supplémentaires éventuelles, signature lorsque celle-ci est exigée, et conditions de régularité de l’offre.

Textes abrogés et références historiques

Soumissionnaire au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

[A titre historique] Un soumissionnaire était défini comme un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché public.

Source historique : article 13 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée].

Soumissionnaire au sens de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014

Au sens de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014, un soumissionnaire est un opérateur économique qui a présenté une offre.

Source : article 2 de la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Soumissionnaire au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

[A titre historique] Sous le code des marchés publics 2006-2016, le soumissionnaire était la personne physique ou morale qui présentait une soumission en vue de la conclusion d’un marché.

Soumissionnaire au sens de la directive 2004/18/CE [abrogée]

[A titre historique] Dans la directive 2004/18/CE, l’opérateur économique qui avait présenté une offre était désigné comme « soumissionnaire ». Cette directive est abrogée et remplacée, pour les marchés publics classiques, par la Directive 2014/24/UE du 26 février 2014.

Source historique : article 1 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 [abrogée].

Soumissionnaire au sens de la directive 2004/17/CE [abrogée]

[A titre historique] Dans la directive 2004/17/CE, le soumissionnaire était l’opérateur économique qui présentait une offre. Cette directive est abrogée et remplacée, pour les secteurs spéciaux, par la Directive 2014/25/UE du 26 février 2014.

Source historique : article 1 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 [abrogée].

Points à retenir

• Le soumissionnaire est l’opérateur économique qui remet une offre.
• Le candidat intervient au stade de la candidature ; le soumissionnaire intervient au stade de l’offre.
• L’attributaire est le soumissionnaire dont l’offre est retenue.
• Le titulaire est l’opérateur économique avec lequel le contrat est conclu.
• La définition applicable en droit français figure à l’article L1220-3 du CCP.

Voir également

Soumissionnaire, candidat, attributaire, titulaire, fournisseur, dossier de candidature, personne publique, soumission, Personne responsable du marché [A titre historique], acheteur public, acheteurs, dématérialisation, autorité compétente, marché public.

Actualités

[A titre historique] Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (acte d'engagement) - 12 avril 2016.

[A titre historique] Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy à la suite de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016.