Conseil d’Etat, 27 avril 2011, n° 344244, Président du Sénat / Société Bio Paris Ouest - Mentionné au tables du recueil Lebon

Limites de la régularisation des offres inacceptables en procédure adaptée. La négociation ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché telles, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures et des offres. Le critère du prix ne peut être abandonné en cours de négociation, même si ce prix est fixé par la règlementation. Cas d'une offre inacceptable (au sens de l'article 35 du code des marchés publics alors applicable) si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur. Offre dont les prix proposés ne sont pas conformes à l’article L.6211-21 du code de la santé publique, qui impose la facturation d’examens de biologie médicale au tarif de la nomenclature de la sécurité sociale, dans la mesure où cela en bouleverse l’économie.

Les dispositions de l'article 28 du code des marchés publics, qui permettent au pouvoir adjudicateur, au cours de la procédure adaptée, de négocier avec les candidats ayant présenté une offre sur tous les éléments de leur offre, notamment sur le prix, n'ont ni pour objet ni pour effet de l'autoriser à abandonner, en cours de procédure, le critère du prix défini, à parité avec un autre critère, comme principal critère de jugement des offres par le règlement de consultation.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000023946470

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