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Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics
Négociation dans les MAPA. Dans une procédure adaptée le pouvoir adjudicateur doit mentionner le recours à la négociation dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation
La possibilité de négociation est une caractéristique principale de la procédure adaptée. En conséquence, et dans le souci de garantir la transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur doit mentionner la possibilité de négocier soit dès l'avis de publicité soit dans les documents de la consultation.
Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009
S'appuyant sur l'article 28 du code des marchés publics (CMP) relatif aux procédures adaptées ainsi que sur l'article 42 du code des marchés publics, relatif au règlement de la consultation, le sénateur se pose la question de savoir si le recours à la négociation doit être obligatoirement spécifié parmi les caractéristiques principales de la procédure.
La réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est la suivante : si l'acheteur souhaite négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, dans un souci de transparence de la procédure, le pouvoir adjudicateur doit mentionner le recours à la négociation dans l'avis de publicité ou dans les documents de la consultation.
Source : Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras JO Sénat du 05/02/2009 - Recours à la négociation pour les marchés passés selon la procédure adaptée
Jurisprudence
CE, 30 novembre 2011, n° 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech (Négociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet. NB : Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait cette jurisprudence, rendue sous l’empire du code des marchés publics).
CE, 27 avril 2011, n° 344244, Président du Sénat / Société Bio Paris Ouest - Mentionné au tables du recueil Lebon (Limites de la régularisation des offres inacceptables en procédure adaptée. La négociation dans une procédure adaptée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché telles, notamment, l'objet du marché ou les critères de sélection des candidatures ou les critères de choix des offres. Le critère du prix ne peut être abandonné en cours de négociation, même si ce prix est fixé par la règlementation)
TA Lille, 5 avril 2011, n° 1003008 et 1003238, Préfet du Nord (En MAPA, si le pouvoir adjudicateur entend négocier il doit l'indiquer expressément .
TA Toulouse, 23 novembre 2010, n° 1004555, Société FM projet (En MAPA, obligation d’annoncer la négociation dans les documents de la consultation et de négocier conformément aux dispositions prévues par le règlement de la consultation. Si une offre apparait être anormalement basse l’acheteur doit s’assurer qu’elle est réaliste)
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale
MAPA et justification du choix des candidats avec lesquels négocier. Question écrite n° 02405 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 17/01/2013
Négociation dans les MAPA. Question AN N° : 75854 de M. Daniel Fidelin. Réponse publiée au JO le : 29/06/2010
Négociation dans le cadre d'une procédure adaptée. Question AN N° : 70215 de M. Daniel Fidelin. Réponse publiée au JO le : 04/05/2010
Négociation dans les MAPA et mentions dans les documents de consultation. Question écrite n° 07293 de M. Bernard Piras, réponse publiée dans le publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009
QE sénat n° 07294 - 7 mai 2009 - Elimination des candidats à un marché passé selon la procédure adaptée avec négociation
Voir également
Négociation dans les marchés publics
Actualités
Les marchés à procédure adaptée (Article 28 du CMP) - Fiche technique de la DAJ - 30 octobre 2012