Offre inappropriée

Offre inappropriée au sens du code de la commande publique

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.

(Source : article L2152-4 du Code de la commande publique)

Une offre inappropriée est-elle régularisable ?

Seules les offres irrégulières peuvent, dans certains cas, être régularisées, mais les offres inappropriées sont éliminées d'office.

Une offre inappropriée est une offre qui n'a aucun rapport avec le marché public. Elle est considérée comme n'étant manifestement pas en mesure de répondre aux besoins et aux exigences de l'acheteur, sans modifications substantielles. Elle est assimilée à une absence d'offre car elle ne correspond pas à la solution technique ou administrative définie par l'acheteur.

Par exemple, une offre qui propose une solution technique complètement différente de celle demandée dans les documents de consultation serait considérée comme inappropriée.

Distinction avec les offres irrégulières et inacceptables

Les offres irrégulières ne respectent pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, tandis que les offres inacceptables ont un prix qui dépasse les crédits budgétaires alloués au marché. Seules les offres irrégulières peuvent potentiellement être régularisées.

Élimination des offres inacceptables

 En appel d'offres et en procédure adaptée sans négociation, les offres inacceptables sont éliminées. Cela signifie qu'elles ne sont pas prises en compte dans le classement des offres et que l'acheteur n'a pas la possibilité de les retenir.

 Dans les autres procédures (par exemple, les procédures avec négociation ou dialogue compétitif), les offres inacceptables peuvent être régularisées ou rendues acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, si elles ne sont pas anormalement basses. Si, après la négociation, l'offre reste inacceptable, elle doit être éliminée.

Traitement des offres inappropriées

En appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation, les offres inappropriées sont éliminées. L'acheteur n'a pas la possibilité de demander une régularisation pour ce type d'offre.

Dans les autres procédures (par exemple, les procédures avec négociation), les offres inappropriées sont également éliminées. La négociation ne vise pas à rendre une offre inappropriée acceptable, mais plutôt à permettre de régulariser des offres irrégulières ou inacceptables.

La régularisation est une exception

La possibilité de régulariser une offre est limitée aux offres irrégulières et à condition que cette régularisation ne modifie pas substantiellement l'offre. L’objectif est de corriger des erreurs ou des omissions mineures, mais pas de transformer une offre qui ne correspond pas au besoin de l'acheteur.

Il en résulte qu’ une offre inappropriée est rejetée d'emblée, car elle est jugée fondamentalement non conforme aux exigences du marché et ne peut donc pas être corrigée.

Dans les procédures avec négociation, une offre inacceptable peut devenir acceptable après négociation, en ajustant son prix afin qu'il soit compatible avec le budget disponible. Cependant, cette transformation en offre "acceptable" n'est pas une "régularisation". La régularisation se rapporte aux offres irrégulières, qui doivent être mises en conformité avec le règlement de consultation sans modification substantielle. Une offre inacceptable peut également être éliminée si elle reste inacceptable après négociation ou si elle est anormalement basse .

Textes abrogés

Offre inappropriée au sens du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 [abrogé]

Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.

(Source : Art. 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics )

Offre inappropriée au sens du code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d’offre.

(Source : Art. 35 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Offre inappropriée au sens du décret 2005-1742 [abrogé]

Est qualifiée d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre.

(Source : Art. 24 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005)

Voir également

offre, offre inacceptable, offre irrégulière, offre inappropriée, offres non conformes, conformité d'une offre, conformité, exigence, exigences essentielles, qualité, offre anormalement basse, offre économiquement la plus avantageuse, proposition, variantes, option,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des offres

Article 48 [Présentation des offres, acte d'engagement, sous-traitance, PME]

Article 49 [Échantillon, maquette, prototype, devis descriptif et estimatif détaillé]

Article 50 [Variante et offre de base]

Examen des offres

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

Jurisprudence :

CAA Marseille, 18 juin 2018, n° 17MA00975, société Raffalli Travaux publics (En procédure adaptée, l’acheteur peut admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d'emblée (Application de l'article 28 et de l'article 53 du code des marchés publics).

CE, 11 avril 2012, n° 355446, Société Gouelle - Avis du Conseil d'Etat (La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurait présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable).

CE, 30 novembre 2011, n° 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech (Négociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet. NB : Les offres inappropriées ne peuvent plus désormais faire l’objet de négociations en procédure adaptée, contrairement à ce que prévoyait cette jurisprudence, rendue sous l’empire du code des marchés publics).

CE, Marseille 7 octobre 2005, n° 276867, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (pondération)

CE, 29 juin 2005, n°267992, Commune de la Seyne-sur-mer  (pondération)