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Crédits budgétaires alloués au marché - Article L2152-3 du code de la commande publique
Les crédits budgétaires alloués au marché, définis à l'article L2152-3 du code de la commande publique, représentent la "somme spécifique qu'un acheteur public prévoit d'engager pour une opération donnée, et non ses capacités générales de financement" (1). Cette notion est fondamentale pour déterminer si une offre est inacceptable en raison de l'insuffisance des crédits disponibles. La jurisprudence précise que pour les accords-cadres, une offre ne peut être écartée comme inacceptable pour dépassement des crédits que si ce montant a été communiqué aux candidats. Cette règle ne semble pas s'appliquer aux autres formes de marchés publics.
(1) Conclusions du rapporteur public M. Marc Pichon de Vendeuil (CE, 12 juin 2024, n° 475214, Société Actor France)
Crédits budgétaires alloués au marché passé sous forme d'accord-cadre
La jurisprudence a posé la condition selon laquelle si les crédits budgétaires alloués à un marché destiné à être passé sous la forme d’un accord-cadre peuvent être inférieurs au montant maximum que prévoit le pouvoir adjudicateur, celui-ci ne peut toutefois écarter comme inacceptable une offre, sur le fondement de l’article 59 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 désormais codifié aux articles L2152-1 et L2152-3 du code de la commande publique (CCP), au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce dernier montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution (CE, 12 juin 2024, n° 475214, Société Actor France).
Une offre ne peut être jugée inacceptable pour dépassement des crédits budgétaires alloués à un accord-cadre que si ce montant a été préalablement communiqué aux candidats.
La décision juridique mentionnée semble concerner uniquement les accords-cadres et ne pas s'appliquer pas aux autres types de marchés publics.
Selon les conclusions du rapporteur public M. Marc Pichon de Vendeuil, les crédits budgétaire alloués au marché correspondent donc « à la somme spécifique que, pour une opération donnée, l’acheteur public entend engager, et non à ses capacités générales de financement »
Crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire
En 2013, dans une question à l'assemblée nationale (QE AN n° 32664, M. Fabrice Verdier, 15/10/2013) le Ministère de l'économie et des finances a répondu dans le contexte des « crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ».
Il précise ce qu'il faut entendre par l'expression de « crédits budgétaires alloués au marché » dans le cadre de l'offre inacceptable qui est celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire » ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer (article 35-I-1° du code des marchés publics).
Les crédits budgétaires alloués au marché constituent une notion fondamentale du droit de la commande publique qui détermine la capacité financière d'un pouvoir adjudicateur à conclure un marché public. Cette notion, initialement prévue à l'article 35-I-1° du code des marchés publics et désormais codifiée à l'article L2152-3 du code de la commande publique, sert notamment à qualifier une offre d'inacceptable lorsque les crédits disponibles ne permettent pas de la financer.
Cette notion doit être interprétée de manière restrictive. Elle ne fait pas référence au budget global annuel dont dispose l'administration pour l'ensemble de ses achats, ni même à une opération globale comprenant plusieurs lots. Au contraire, elle s'apprécie de manière individualisée pour chaque achat et chaque lot d'un marché.
Le processus d'allocation des crédits budgétaires se déroule en deux étapes :
- Premièrement, le pouvoir adjudicateur doit procéder à une estimation sincère et fiable de la prestation souhaitée. Cette évaluation financière préalable des besoins est cruciale car elle conditionne la bonne utilisation des deniers publics.
- Deuxièmement, sur la base de cette estimation, l'acheteur public détermine et affecte les crédits qu'il entend engager pour la prestation considérée. Cette affectation doit être réaliste et correspondre aux besoins identifiés.
La qualification d'offre inacceptable en lien avec les crédits budgétaires obéit à plusieurs principes :
- Une offre ne peut être déclarée inacceptable au seul motif qu'elle serait supérieure au montant estimé du marché. La jurisprudence a notamment considéré qu'une offre dépassant de 25% l'estimation initiale n'était pas automatiquement inacceptable (CE, 24 juin 2011, n° 346665, OPIEVOY).
- Si les crédits alloués permettent de financer l'offre la mieux classée, l'acheteur ne peut la rejeter comme inacceptable simplement parce que son prix serait jugé excessif.
- L'estimation initiale des crédits nécessaires ne doit pas être irréaliste au point de compromettre le succès de la procédure. Comme l'a souligné le Conseil d'État, le caractère irréaliste ne découle pas automatiquement du fait que toutes les offres dépassent les estimations, mais nécessite un écart substantiel justifiant une remise en cause fondamentale des évaluations initiales.
Cette approche stricte de la notion de crédits budgétaires alloués au marché vise à garantir à la fois la bonne gestion des deniers publics et l'efficacité de la commande publique, tout en assurant une concurrence effective entre les opérateurs économiques.
Voir également
Textes
.Jurisprudence
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Fiches de la DAJ de Bercy
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