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Conseil d’Etat, 29 juin 2005, n°267992, Commune de la Seyne-sur-mer
Aux termes du dernier alinéa du II de l’article 53 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004, les critères de choix des offres sont définis dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. Ces critères sont pondérés ou à défaut hiérarchisés ; qu’il résulte de ces dispositions que c’est seulement si la pondération des critères d’attribution est impossible que la personne publique qui s’apprête à passer un marché peut se borner à procéder à leur hiérarchisation ; qu’ainsi, en déduisant de ce que la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER ne justifiait pas d’une telle impossibilité qu’elle n’avait pu légalement se borner, dans les documents de la consultation, à hiérarchiser les critères d’attribution du marché litigieux, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Nice n’a pas commis d’erreur de droit ;
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008157482/
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