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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées > Article L2152-4
Offre inappropriée, définition
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2152-4 [Offres inappropriées]
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Fiche DAJ 2019 – L’examen des offres
L’offre inappropriée
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulés dans les documents de la consultation.
L’offre inappropriée peut être assimilée à une absence d’offre dans la mesure où elle ne répond pas à la solution technique et administrative définie par l’acheteur et ne correspond donc pas à son besoin. Ce défaut de correspondance peut résulter, par exemple, de l’initiative d’un candidat de modifier les documents de la consultation afin de proposer une solution différente de celle retenue par le pouvoir adjudicateur48.
Dans le cadre des contrats de concession, conformément à l’article L. 3124-4 du code de la commande publique, une offre est inappropriée lorsqu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre aux besoins et aux exigences de l'autorité concédante spécifiés dans les documents de la consultation. .
48 CAA Nancy, 11 mai 2006, Société Ronzat, n° 04NC00519.
Source : Fiche DAJ 2019 – L’examen des offres
Articles du code de la commande publique
- Article L2152-1 [Elimination des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
- Article L2152-2 [Offres irrégulières]
- Article L2152-3 [Offres inacceptables]
- Article L2152-4 [Offres inappropriées]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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