Examen des offres

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

L’examen des offres aboutit au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse par l'acheteur.

Ce choix repose notamment sur la définition du besoin qui doit être précise et pertinente et sur le choix des critères de sélection des offres que l'acheteur devra mettre en oeuvre.

Dans les marchés publics, dans les procédures ouvertes l’analyse des offres s'effectue normalement après l’examen des candidatures. Mais cet ordre n'est plus obligatoire depuis la réforme des marchés publics de 2016 dans les appels d’offres ouverts.  En effet, l'article R2161-4 du code de la commande publique permet à l’acheteur de décider d’examiner les offres avant les candidatures. Il doit cependant veiller à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusions de la procédure de passation ou des critères de sélection.

Dans les marchés publics, l'acheteur va procéder en deux phases :

• il va d'abord écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées (Article L2152-1 du code de la commande publique), les offres anormalement basses étant des offres irrégulières mais non susceptibles d'être régularisées,
• puis, pour les offres régulières, acceptables et appropriées, et qui n’ont pas été rejetées en application des articles R2152-3 à R2152-5 et R2153-3, il va les classer par ordre décroissant en appliquant les critères d’attribution (Article R2152-6 du code de la commande publique). [Voir également : critères de choix des offres].

Pour les collectivités territoriales, c'est normalement la commission d’appel d’offres qui réalise l'examen des offres. Le code général des collectivités territoriales prévoit cette compétence si le montant du marché dépasse les seuils de procédure formalisée.  

Cadre juridique et code de la commande publique

Chapitre II : Examen des offres (Article L2152-1 à L2152-8)

• Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
  • Article L2152-1 [Rejet des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées]
    • Article R2152-1 [Traitement des offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées selon les procédures]
  • Article L2152-2 [Offres irrégulières]
    • Article R2152-2 [Offres irrégulières et régularisation possible]
  • Article L2152-3 [Offres inacceptables]
  • Article L2152-4 [Offres inappropriées]

• section 2 : Offres anormalement basses
  • Article L2152-5 [Définition]
  • Article L2152-6 [Détection des OAB]
    • Article R2152-3 [Justification du prix ou des coûts proposés dans l'offre du soumissionnaire]
    • Article R2152-4 [Cas de rejet d’une offre anormalement basse]
    • Article R2152-5 [Rejet d’une offre anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’Etat]
• Section 3 : Choix de l’offre économiquement la plus avantageuse
  • Article L2152-7 [Attribution et offre économiquement la plus avantageuse]
  • Article L2152-8 [Critères d’attribution et concurrence]
    • Sous-section 1 : Choix des critères d’attribution (Article R2152-6, Article R2152-7, Article R2152-8)
    • Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d’attribution (Article R2152-9, Article R2152-10)
    • Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre (Article R2152-11, Article R2152-12)
• Section 4 : Mise au point du marché (Article R2152-13)