Conseil d'État, 30 mars 2017, n° 406224, Région Réunion

Offre anormalement basse dans un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue. Le seul écart de prix de 30% avec une offre concurrente ne suffit pas pour déclarer une offre anormalement basse. La région Réunion a, pour la détection des offres anormalement basses, utilisé une méthode de calcul préconisée par la charte pour la détection des offres anormalement basses et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse signée le 26 mars 2012 sous l’égide du Haut conseil de la commande publique.

 CCTP n'exigeant pas que les formateurs soient salariés de l'organisme de formation – Dénaturation des pièces du dossier en ne tenant pas compte des informations de la liste publique des organismes de formation faisant état des moyens humains du candidat. Dénaturation des pièces du dossier par le juge des référés par l'absence de prise en compte des informations de la liste publique des organismes de formation prévue par l'article L6351-7-1 du code du travail établissant que l'organisme de formation disposait d'un effectif de 3 personnes. Cette décision confirme que les offres jugées anormalement basses constituent toujours des offres irrégulières, elles sont par nature non-régularisables et qui doivent être rejetées quelle que soit la procédure de passation. Elle souligne l'importance pour les acheteurs d'être vigilants face aux offres anormalement basses. Cette jurisprudence renforce l'obligation pour les acheteurs de détecter et d'écarter les offres anormalement basses, qui peuvent compromettre la bonne exécution du marché ou fausser la concurrence. Elle rappelle également que cette obligation s'applique à toutes les procédures de passation, en application des articles L2152-5 et L2152- du code de la commande publique, des articles R2152-1 et R2152-2 du code de la commande publique et de l’article R2352-1 du code de la commande publique (pour les marchés de défense ou de sécurité), du fait de leur caractère anormalement bas non expliqué

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000034322697/